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Réunion du conseil municipal du 2006.09.22
 

PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESCRIPTIONS
Le Conseil Municipal d’Epreville, après en avoir délibéré, décide :
1) de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epreville,
2) de préciser les objectifs de la commune,
3) d’ouvrir la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole,
4) de charger un bureau d’études de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme,
5) de tirer le bilan de la concertation lors de l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme,
6) de solliciter du conseil général de Seine-Maritime une subvention pour frais d’études et dépenses matérielles au taux maximum,
7) de solliciter une Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
8) de donner autorisation au maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à l’élaboration du plan local d’urbanisme,
9) de notifier la présente délibération, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.

ETUDE DU SCHEMA D’ASSAINISSEMENT : ETUDE HYDRAULIQUE
Dans le cadre du schéma d’assainissement de centre bourg, en l’occurrence la mise en séparatif des eaux usées, des devis ont été demandés pour la réalisation d’une étude hydraulique de l’exutoire des eaux pluviales et vérification du dimensionnement hydraulique des réseaux pluviaux.
Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de contacter la société INGETEC afin d’obtenir des précisions sur le contenu de son devis. Il souhaite également que la société SOGETI soit relancée afin qu’elle nous fournisse une proposition.

TRAVAUX DIVERS
- TERRAIN MULTISPORTS (FILETS)
Etant donné, que depuis la réalisation du terrain multisports, le ballon sort fréquemment du terrain pour aller chez les riverains, un devis a été demandé pour installer un filet pare-ballons en bordure du terrain avec un retour de 3 M sur chaque côté.
Le Conseil Municipal demande qu’un autre devis soit sollicité avant de prendre une décision.
 
- ECLAIRAGE TERRAIN DE SPORTS
Le Conseil Municipal décide d’installer l’éclairage sur le pignon de la salle de sports pour le terrain d’entraînement de football et retient le devis de l’entreprise RIQUE.

OUVERTURE DE CLASSE : RENTREE 2007
Monsieur le Maire procède à la lecture de la délibération du Conseil Syndical du SIVOS en date du 29 Juin 2006. Le Conseil Syndical prévoit dès maintenant l’ouverture d’une classe pour la rentrée 2007/2008 et a opté pour l’ouverture de deux classes sur la commune de MANIQUERVILLE. 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, étant donné le manque de place sur la commune, émet un accord de principe pour l’ouverture de deux classes sur la commune de MANIQUERVILLE.

PARTICIPATION DES DEPENSES AUX ECOLES PRIVEES
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans sa délibération du 22 Juin 2006, le Conseil Municipal a décidé de ne pas participer aux dépenses de financement des enfants fréquentant les écoles privées.
Par courrier en date du 5 Juillet 2006, Monsieur le Sous-Préfet nous a informé que cette délibération était illégale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’annuler cette délibération, prend note des nouvelles dispositions de financement des élèves fréquentant les écoles privées, note qu’à ce jour tous les éléments quant aux modalités d’application de cette loi ne sont pas connus et précise toutefois que la Commune d’Epreville, dans le cadre du SIVOS Epreville-Maniquerville-Tourville les Ifs possède toutes les infrastructures nécessaires à l’accueil des enfants (école maternelle et primaire, garderie, cantine).

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2007
Monsieur le Maire informe les conseillers que le recensement général de la population aura lieu au début de l’année 2007. Un coordonnateur communal doit être nommé pour superviser les opérations en relation avec l’INSEE. Cela peut être un agent de la commune ou un élu. Monsieur le Maire propose que Mme Sylvie LEVASSEUR, agent administratif, occupe cette fonction. Le Conseil approuve.
Deux agents recenseurs seront également nécessaires pour assurer le recensement chez les habitants.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a imposé aux établissements publics de coopération intercommunale de procéder à une définition précise de l’intérêt communautaire dans chacune des compétences qu’ils exercent.
Les statuts de la Communauté de Communes faisant référence à cette notion d’intérêt communautaire pour certaines actions ou équipements, il lui a été demandé d’opérer des précisions sur chacun de ses points, au moyen de critères objectifs ou d’énumérations permettant de préciser compétence par compétence ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui reste de la responsabilité des communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Fécamp et la nouvelle rédaction de l’article 8.
 
FRANCE TELECOM : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Par délibération en date du 23 Avril 1998, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public due par FRANCE TELECOM.
Or, le décret du 30 mai 1997 encadrant le montant de ces redevances a été annulé.
Le Décret du 29 Décembre 2005 fixe les nouvelles modalités de calcul des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer cette redevance à compter du 1er Janvier 2006 et fixe le montant de la redevance en fonction du type d’infrastructures et installations.

CONVENTION MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AU 01/01/2007
Monsieur le Maire présente aux conseillers la nouvelle convention proposée par le Centre de Gestion pour adhérer au service de médecine professionnelle et préventive à compter du 1er janvier 2007 et incluant de nouveaux services. Cette nouvelle convention fixe un tarif forfaitaire par agent de 62 € contre 42 € pour les prestations offertes jusqu’alors.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas adhérer à ce nouveau dispositif. Il souhaite conserver l’ancienne formule de visite médicale uniquement.

REGULARISATION DU MONTANT DE LA DETTE ENTRE LE COMPTE DE GESTION ET LE COMPTE ADMINISTRATIF ET DECISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire expose aux conseillers qu’une différence a été détectée entre le montant du capital restant dû inscrit au budget primitif et compte administratif et le montant inscrit au compte de gestion, géré par la Perception.
Il convient de régulariser cette situation afin que les comptes de la commune et de la perception soient concordants. Une écriture d’ordre budgétaire doit être passée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces écritures et décide de prévoir au budget les crédits nécessaires aux comptes 1641 et 1068 pour un montant de 9 835,75 €.

  Publié le : 6 octobre 2006
 
 
  
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