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Autorisation de sortie du territoire
 

Dans quel cas est-elle nécessaire ?
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.
 
Autorisation de sortie de territoire
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s’adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).
 
Pièces à fournir
Elle devra signer un formulaire d’autorisation et présenter :
Elle devra présenter également, s’il y a lieu, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
 
Coût, durée de validité
Cette autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Pour toute information, s’adresser à la mairie dont dépend son domicile.

  Publié le : 20 février 2006
 
 
  
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