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Vous êtes ici >> Sommaire >> Mairie >> Formalités administratives >> Copie d’acte de décès

Copie d’acte de décès
 

Qu’est-ce que la copie d’un acte de décès ?
C’est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût : gratuit.
 
Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables : d’immédiat à quelques jours.
Où s’adresser ? Décès en France métropolitaine :
  • mairie où a été dressé l’acte,
  • ou mairie du dernier domicile du défunt.
 
Où s’adresser ?
Décès dans un département ou un territoire d’outre-mer : au ministère de l’outre-mer Décès à l’étranger :
  • si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
  • si le défunt n’était pas de nationalité française, adressez-vous là où l’acte a été établi.
 
Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

  Publié le : 20 février 2006
 
 
  
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