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Carte nationale d’identité pour personnes mineures
 

Définition de la carte nationale d’identité
La carte nationale d’identité est une pièce d’identité.
Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire.
Au delà, le demandeur peut faire établir une nouvelle carte (renouvellement).
Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide.
Le demandeur peut suivre sa demande de carte nationale d’identité.
 
Durée de validité
10 ans.
 
Usage
En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.
Toutefois, une attestation d’autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n’est pas accompagné de la personne exerçant l’autorité parentale.
 
Bénéficiaires
Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d’identité, s’il est de nationalité française.
Il n’y a pas d’âge minimum pour en faire la demande.
 
Pour la faire établir, s’adresser :
  • à la mairie de son domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
  • à Paris, à la préfecture de police ou, selon l’arrondissement, à l’antenne de police à la mairie d’arrondissement ou au centre de police.
 
Pièces justificatives
Les parents ou l’enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer, accompagné de :
  • deux photographies d’identité récentes et identiques de l’enfant, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
  • un extrait de l’acte de naissance de l’enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète,
  • au moins un justificatif de domicile récent, qui peut être, par exemple :
    • un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer,
    • une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
    • un titre de propriété,
    • une attestation d’assurance du logement.
Le mineur doit être présent lors du dépôt de la demande pour le relevé d’empreinte digitale.
Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l’autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
Le parent qui accompagne l’enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d’identité à son nom.
Dans certains cas, les factures de portable sont admises. Se renseigner au préalable.
 
Pièces complémentaires
Si l’enfant est né à l’étranger, ou né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l’étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être, selon les cas :
  • le décret de naturalisation,,
  • le décret ou la déclaration de réintégration,,
  • la déclaration d’acquisition de la nationalité française,
  • le certificat de nationalité française.
Les parents séparés ou divorcés doivent présenter l’ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale.
En cas de reconnaissance d’un enfant par l’un des deux parents après sa première année, les intéressés doivent fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Pour un mineur émancipé, doit être fournie une photocopie de l’ordonnance d’émancipation.
Pour un enfant sous tutelle, doit être fournie la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.
 
Coût
Gratuit.
 
Délais d’obtention
Variables selon les préfectures.

  Publié le : 20 février 2006
 
 
  
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